(20) Il ne pouvait donc être exclu que certaines des dépenses entrant dans cette catégorie ne soient pas admissibles et que les aides les concernant constituent des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0319) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0319)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.