Article considérant 24

(24) Sous l'angle des règles applicables en matière d'aides d'État, les exploitations agricoles doivent respecter les normes minimales susmentionnées pour pouvoir bénéficier d'aides. Il ressort en outre du point 4.1.1.3 des lignes directrices que lorsque des investissements sont effectués pour se conformer à des normes minimales nouvellement introduites en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux, des aides peuvent être accordées pour la réalisation de cet objectif. Le même point précise également que, dans ce cas, les délais accordés conformément à l'article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) seront pris en considération.