Article considérant 26

(26) Cette information n'apportait cependant pas de réponse aux questions posées par la Commission, en ce sens qu'il n'était pas possible de déterminer quelles normes nouvelles pouvaient être introduites et dans quels délais elles pouvaient être appliquées. À l’ouverture de la procédure, la Commission ne pouvait donc exclure que les aides prévues soient destinées uniquement à financer l'adaptation à des normes qui devaient déjà être appliquées et qui faisaient partie des normes minimales que les exploitations agricoles devaient de toute façon respecter pour pouvoir bénéficier d'aides. Or, une aide accordée à des entreprises qui enfreignent la législation communautaire ne pouvait pas être considérée comme compatible avec le marché commun.