(28) Les services de la Commission avaient demandé aux autorités italiennes de garantir que les mesures envisagées par la décision considérée seraient mises en œuvre conformément au principe de non-rétroactivité visé au point 3.6 des lignes directrices, et de s'engager à ne pas accorder d'aides pour des activités ou des travaux entrepris avant la présentation de la demande d'aide par le bénéficiaire et son acceptation avec effet contraignant par les autorités compétentes, après l'acceptation du régime d'aides par la Commission.
Décision (CELEX 32005D0319) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0319)
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