Article considérant 29

(29) Il découle des informations fournies par les autorités italiennes qu'aucune aide n'a encore été versée et ne sera versée avant que le régime soit approuvé par la Commission; cependant, la dernière réponse fournie par lesdites autorités ne contient pas l'engagement demandé de ne pas accorder d'aides pour des activités ou des travaux entamés avant la présentation de la demande d'aide par le bénéficiaire et son acceptation avec effet contraignant par les autorités compétentes. La Commission ne pouvait donc exclure, à l’ouverture de la procédure, que des aides rétroactives, dépourvues d'effet incitatif, soient accordées dans le cadre du régime. Elle devait donc douter, à ce niveau également, de la compatibilité des aides envisagées avec le marché commun.