(30) L’Italie n’a transmis aucune observation aux services de la Commission concernant l’aide considérée, suite à la décision d’ouverture de la procédure aux termes de l’article 88, paragraphe 2, du traité. La Commission n’a pas non plus reçu d’observations de tiers intéressés.
Décision (CELEX 32005D0319) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0319)
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