(34) L’interdiction d’octroyer des aides d’État n’est pas inconditionnelle. En l'espèce, les exceptions prévues à l’ar ticle 87, paragraphe 2, du traité sont manifestement inapplicables et n’ont même pas été invoquées par les autorités italiennes.
Décision (CELEX 32005D0319) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0319)
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