Décision (CELEX 32005D0319) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0319)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32005D0319)EUR-Lex →

(35) L’article 87, paragraphe 3, lettre a), du traité est aussi inapplicable parce que l’aide n’est pas destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi.

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