(37) Concernant l’article 87, paragraphe 3, lettre d), du traité, il convient d’observer que l’aide examinée ne vise pas les objectifs indiqués dans cette disposition.
Décision (CELEX 32005D0319) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0319)
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