(38) Compte tenu de la nature des mesures décrites ci-dessus, la seule dérogation qui puisse être invoquée est celle de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32005D0319) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0319)
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