(39) La décision considérée doit être examinée sur la base des lignes directrices puisqu’elle vise à instaurer un régime d’aide aux investissements dans le secteur agricole et qu’elle a été régulièrement notifiée au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32005D0319) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0319)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.