(40) En fait, d’après le point 23.3 des lignes directrices, celles-ci sont applicables aux nouvelles aides d'État dans le secteur agricole, y compris celles qui lui ont été notifiées par les États membres, mais sur lesquelles la Commission n'a pas encore statué, avec effet à compter du 1er janvier 2000.
Décision (CELEX 32005D0319) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0319)
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