(41) Le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles n’est pas applicable au cas d’espèce, car les informations fournies sur les bénéficiaires ne permettent pas de déterminer dans tous les cas si l’aide est destinée aux petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier de l’application dudit règlement.
Décision (CELEX 32005D0319) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0319)
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