(46) En ce qui concerne les investissements liés à la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le point 4.2 des lignes directrices dispose que les aides peuvent être octroyées sous réserve du respect des conditions suivantes:
a) la viabilité économique des entreprises bénéficiaires est démontrée sur la base d'une évaluation des perspectives d’exploitation;
b) les entreprises bénéficiaires respectent au moins les exigences minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux. Toutefois, lorsque des investissements sont réalisés pour se conformer aux normes minimales nouvellement introduites en matière d'environnement, d'hygiène ou de bien-être des animaux, des aides peuvent être accordées pour la réalisation de ces nouvelles normes;
c) le taux d'aide ne dépasse pas 40 % (5 % dans les régions de l'objectif no 1);
d) les dépenses éligibles couvrent uniquement la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immobiliers, les matériels et équipements neufs, y compris les logiciels, les frais généraux tels qu’honoraires d'architectes, d'ingénieurs ou d’experts, les études de faisabilité, l’acquisition de brevets et de licences, à concurrence de 12 % des dépenses susmentionnées, les acquisitions foncières, y compris les droits et taxes y afférents et les droits d’enregistrement;
e) il n'est pas accordé d'aides aux produits pour lesquels il n'existe pas de débouchés normaux sur le marché;
f) les aides aux investissements correspondant à des dépenses éligibles supérieures à 25 millions d'euros font l'objet d'une notification spécifique à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.