(47) Conformément au point 4.3, la compatibilité des aides aux investissements tendant à promouvoir la diversification des activités agricoles doit être évaluée par rapport aux conditions établies au point 4.1 si le montant total des dépenses éligibles ne dépasse pas le plafond fixé par l'État membre pour les investissements éligibles totaux à l’article 7 du règlement (CE) no 1257/99. Si ce montant est dépassé, les conditions établies au point 4.2 des lignes directrices sont applicables.
Décision (CELEX 32005D0319) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0319)
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