Décision (CELEX 32005D0319) · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0319)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (CELEX 32005D0319)EUR-Lex →

(48) Il ressort clairement de la description faite qu’indépendamment de la détermination de la nature des aides aux investissements prévues dans la décision notifiée, les autorités italiennes ne garantissent pas bon nombre des conditions énoncées dans les lignes directrices susmentionnées pour vérifier la compatibilité des aides aux investissements avec le marché commun, à savoir:

a) la précision de la nature des dépenses éligibles évoquées par la formule «et cætera» et la garantie du respect du plafond de 12 % pour les autres postes de dépenses éligibles en ce qui concerne la part des frais de conception;

b) la fiabilité des critères d’évaluation de la viabilité économique des bénéficiaires;

c) le respect par les bénéficiaires des normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux;

d) l’exclusion de toute possibilité d’octroi d’aides rétroactives dépourvues d’effet incitatif dans le cadre du régime.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).