(50) La Commission n’a donc pas reçu d’informations complémentaires susceptibles de dissiper les doutes soulevés à l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité.
Décision (CELEX 32005D0319) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0319)
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