(51) La Commission considère, à la lumière du raisonnement exposé, que la mesure notifiée est incompatible avec la législation communautaire en matière de concurrence et, notamment, avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32005D0319) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0319)
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