(52) À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu que les aides prévues par la décision considérée constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, qui ne peuvent bénéficier d’aucune des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32005D0319) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0319)
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