(53) Étant donné que la décision no 629 de la Giunta provinciale di Campobasso du 29 décembre 1999 a été notifiée au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité et que, à la lumière des informations fournies par les autorités italiennes, aucune aide n'a été versée au titre du régime en question, il n’y a pas lieu de demander la récupération des aides prévues dans la décision en question,
Décision (CELEX 32005D0319) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0319)
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