(6) La décision considérée prévoit l'octroi d'aides sous forme de prêts bonifiés à un taux de 2 %, avec un plafond de 20 millions de lires italiennes (ITL) (10 329 euros) pour:
— l'adaptation des exploitations d’élevage à des normes sanitaires et d'hygiène, conformément aux dispositions du décret no 54 du 14 janvier 1997 établissant le règlement d'application des directives 92/46/CEE et 92/47/CEE relatives à la production et à la mise sur le marché du lait et des produits laitiers,
— l'amélioration de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail, conformément aux dispositions du décret législatif no 626 du 19 septembre 1994 et de ses modifications ultérieures, portant application des directives 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE, 90/679/CEE, 93/88/CEE, 97/42/CE et 1999/38/CE relatives à l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu du travail,
— l'adaptation aux normes concernant les contrôles de la production des aliments, conformément aux dispositions du décret no 155 du 26 mai 1997 portant application des directives 93/43/CEE et 96/3/CE relatives à l'hygiène des denrées alimentaires.