Version d'origine : acte du 22/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0347)
RattachementDécision (CELEX 32005D0347)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0347)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0347)EUR-Lex →
L’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et la déclaration d’intention qui l’accompagne sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l’accord et de la déclaration d’intention sont joints à la présente décision.
Nota : JO L 19 du 21.1.2005, p. 55.
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