Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté de Monaco un accord permettant de garantir l’adoption, par cet État, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue d’assurer une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
(2) Le texte de l’accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d’une déclaration d’intention entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco. Les deux textes sont joints à la décision 2005/35/CE du Conseil.
(3) L’application des dispositions de la directive 2003/48/CE du Conseil dépend de l’application, par la Principauté de Monaco, de mesures équivalentes à celles prévues par cette directive, conformément à un accord conclu par cet État avec la Communauté européenne.
(4) Conformément à la décision 2005/35/CE, et sous réserve de l’adoption à un stade ultérieur d’une décision relative à la conclusion de l’accord, l’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 7 décembre 2004.
(5) Il convient d’approuver l’accord et la déclaration d’intention qui l’accompagne, au nom de la Communauté.
(6) Il est nécessaire de prévoir une procédure simple et rapide pour les adaptations éventuelles des annexes 1 et 2 de l’accord,
L’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et la déclaration d’intention qui l’accompagne sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l’accord et de la déclaration d’intention sont joints à la présente décision.
La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l’accord qui garantissent leur conformité avec les données relatives aux autorités compétentes, qui proviennent des notifications visées à l’article 5, point a), de la directive 2003/48/CE et avec les données de son annexe.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l’article 16, paragraphe 1, de l’accord.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.