Décision (CELEX 32005D0347) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0347)
RattachementDécision (CELEX 32005D0347)
Versionacte d'origine du 22/12/2004 (CELEX 32005D0347)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0347)EUR-Lex →

(4) Conformément à la décision 2005/35/CE, et sous réserve de l’adoption à un stade ultérieur d’une décision relative à la conclusion de l’accord, l’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 7 décembre 2004.

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