(3) L’application des dispositions de la directive 2003/48/CE du Conseil dépend de l’application, par la Principauté de Monaco, de mesures équivalentes à celles prévues par cette directive, conformément à un accord conclu par cet État avec la Communauté européenne.
Décision (CELEX 32005D0347) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0347)
RattachementDécision (CELEX 32005D0347)
Versionacte d'origine du 22/12/2004 (CELEX 32005D0347)
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