(5) Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a adopté le 5 juillet 2004 une recommandation adressée aux autorités hongroises pour qu’elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour qu’elles prennent des mesures à moyen terme afin d’atteindre leur objectif de ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2008, d’une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités hongroises et approuvé dans l’avis émis par le Conseil le 5 juillet 2004. Ladite recommandation fixait la date limite du 5 novembre 2004 pour que le gouvernement hongrois entreprenne une action suivie d’effets en vue d’atteindre l’objectif d’un déficit budgétaire de 4,1 % du PIB en 2005. Dans cette recommandation, le Conseil recommandait également à la République de Hongrie de mettre en œuvre avec détermination les mesures envisagées dans le programme de convergence de mai 2004, et en particulier de se tenir prête à introduire des mesures additionnelles le cas échéant afin d’atteindre l’objectif retenu pour le déficit des administrations publiques en 2004, de 4,6 % du PIB. En outre, le Conseil invitait les autorités hongroises à saisir chaque occasion d’accélérer l’ajustement budgétaire, à entreprendre les réformes envisagées de l’administration publique, de la santé et de l’éducation, et à faire en sorte que les réductions d’impôts envisagées soient financées de manière adéquate et que leur mise en œuvre soit subordonnée à la réalisation des objectifs retenus pour le déficit.
Décision (CELEX 32005D0348) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0348)
RattachementDécision (CELEX 32005D0348)
Versionacte d'origine du 18/01/2005 (CELEX 32005D0348)
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