(1) Afin de rendre comparables les données produites par les États membres, il convient d’harmoniser, du point de vue de la présentation, le mode de détermination de la conformité aux objectifs fixés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE.
Décision (CELEX 32005D0369) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0369)
RattachementDécision (CELEX 32005D0369)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0369)
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