Article 1
Les États membres fournissent les informations visées à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2002/96/CE en utilisant les formats de données présentés dans le tableau 1 de l'annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 3 mai 2005 fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques [notifiée sous le numéro C(2005) 1355] (2005/369/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/05/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32005D0369)
Adopté le3 mai 2005
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32005D0369
Considérants (4)
(1)
(1) Afin de rendre comparables les données produites par les États membres, il convient d’harmoniser, du point de vue de la présentation, le mode de détermination de la conformité aux objectifs fixés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE.
(2)
(2) En pesant les risques d'inexactitude par rapport au fardeau administratif que représente l’élaboration de données précises, il convient d’autoriser les États membres à utiliser des hypothèses pour déterminer la quantité de matériaux et de composants des déchets d’équipements électriques et électroniques qui est récupérée, réutilisée ou recyclée.
(3)
(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la directive 2002/96/CE, l'opération de traitement peut également être entreprise en dehors de l'État membre concerné ou de la Communauté, pour autant que le transport des déchets soit conforme au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Les États membres qui expédient des déchets d’équipements électriques et électroniques vers d'autres États membres en vue de leur traitement ou qui exportent de tels déchets vers des pays tiers en vue de leur traitement doivent être autorisés à compter la quantité exportée pour la réalisation des objectifs visés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE à condition que les déchets aient été récoltés par l'État membre exportateur.
(4)
(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil,
Article 2
1. Les États membres établissent qu’ils se conforment aux taux de récupération, de réutilisation et de recyclage fixés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE en remplissant le tableau 2 figurant à l'annexe de la présente décision.
Les États membres peuvent remplir ce tableau en utilisant une hypothèse pour le pourcentage moyen des matériaux réutilisés, recyclés et récupérés, tels que les métaux, le verre et les matières plastiques, et les composants provenant des déchets des équipements électriques et électroniques.
2. Lorsque des déchets d’équipements électriques et électroniques sont exportés en vue de leur traitement vers un pays tiers ou sont expédiés en vue de leur traitement vers un autre État membre conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la directive 2002/96/CE, seul l'État membre qui les a récoltés et exportés peut les compter pour la réalisation des objectifs visés à l'article 7, paragraphe 2, de ladite directive.
3. Les États membres déterminent si des justificatifs sont nécessaires en plus de la preuve exigée au titre de l'article 6, paragraphe 5, second alinéa, de la directive 2002/96/CE.
Article 3
Les États membres transmettent les tableaux 1 et 2 de l'annexe à la Commission en fournissant une description détaillée du mode de compilation des données et en expliquant les estimations et la méthodologie utilisées.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Tableau 1
Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) récoltés et exportés (articles 12 et 5 de la directive 2002/96/CE)
| No de colonne | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7
| Catégorie de produit | Mis sur le marché | Collecté auprès des ménages | Collecté à d’autres sources que les ménages | Total des DEEE récoltés | Traité dans l’État membre | Traité dans un autre État membre | Traité hors CE
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Poids total
tonnes
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Poids total
tonnes
|
Poids total
tonnes
|
Poids total
tonnes
|
Poids total
tonnes
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Poids total
tonnes
|
Poids total
tonnes
|
1. Gros appareils ménagers
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2. Petits appareils ménagers
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|
3. Équipements informatiques et de télécommunications
| | | | | | |
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4. Matériel grand public
| | | | | | |
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5. Matériel d'éclairage
| | | | | | |
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5a. Lampes à décharge gazeuse
| | | | | | |
|
6. Outils électriques et électroniques
| | | | | | |
|
7. Jouets, équipements de loisir et de sport
| | | | | | |
|
8. Dispositifs médicaux
| | | | | | |
|
9. Instruments de surveillance et de contrôle
| | | | | | |
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10. Distributeurs automatiques
| | | | | | |
Tableau 2
Objectifs en matière de valorisation, de recyclage et de réutilisation (article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE)
NB: les cases en grisé signifient que la déclaration des données est facultative.
| No de colonne | 1 | 2 | 3 | 4 | 5
| Catégorie de produit | Valorisation | Taux de valorisation | Réutilisation et recyclage | Taux de réutilisation et de recyclage | DEEE réutilisés en tant qu’appareils complets
|
Poids total
tonnes
| % |
Poids total
tonnes
| % |
Poids total
tonnes
|
1. Gros appareils ménagers
| | | | |
|
2. Petits appareils ménagers
| | | | |
|
3. Équipements informatiques et de télécommunications
| | | | |
|
4. Matériel grand public
| | | | |
|
5. Matériel d'éclairage
| | | | |
|
5a. Lampes à décharge gazeuse
| NA | NA | | |
|
6. Outils électriques et électroniques
| | | | |
|
7. Jouets, équipements de loisir et de sport
| | | | |
|
8. Dispositifs médicaux
| | | | |
|
9. Instruments de surveillance et de contrôle
| | | | |
|
10. Distributeurs automatiques
| | | | |