Décision (CELEX 32005D0388) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/05/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0388)
RattachementDécision (CELEX 32005D0388)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0388)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0388)EUR-Lex →

L'adoption par le gouvernement brésilien d'une interdiction d'importer des pneumatiques rechapés, assortie de pénalités financières, est incompatible avec les obligations qui incombent au Brésil en vertu de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et constitue un obstacle au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3286/94.

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