Décision (CELEX 32005D0388) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/05/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0388)
RattachementDécision (CELEX 32005D0388)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0388)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0388)EUR-Lex →

La Communauté engagera une action à l'encontre du Brésil conformément au mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et aux autres dispositions applicables de l'OMC afin d'obtenir l'élimination de cet obstacle au commerce.

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