(13) Les tentatives de résolution de ce différend à l'occasion de nombreuses réunions organisées avec les autorités brésiliennes depuis l'adoption de l'interdiction et au cours de la présente enquête se sont heurtées à l'absence de volonté des autorités brésiliennes de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Dans la mesure où il est improbable que le Brésil change de position, il apparaît donc nécessaire d'ouvrir une procédure dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
Décision (CELEX 32005D0388) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0388)
RattachementDécision (CELEX 32005D0388)
Versionacte d'origine du 02/05/2005 (CELEX 32005D0388)
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