(2) Cette plainte concernait des allégations de pratiques commerciales brésiliennes empêchant l'importation au Brésil de pneumatiques rechapés. En particulier, elle faisait valoir que ces pratiques contrevenaient aux articles III et XI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («GATT de 1994»). Sur cette base, le plaignant demandait à la Commission de prendre les mesures nécessaires.
Décision (CELEX 32005D0388) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0388)
RattachementDécision (CELEX 32005D0388)
Versionacte d'origine du 02/05/2005 (CELEX 32005D0388)
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