Décision (CELEX 32005D0388) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0388)
RattachementDécision (CELEX 32005D0388)
Versionacte d'origine du 02/05/2005 (CELEX 32005D0388)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0388)EUR-Lex →

(4) À la suite de l'ouverture de cette procédure, la Commission a procédé à une enquête. Celle-ci concernait l'allégation d'interdiction d'importation et de sanctions financières appliquées aux pneumatiques rechapés importés.

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