(6) L'enquête est parvenue à la conclusion que les mesures brésiliennes étudiées contrevenaient à plusieurs dispositions du GATT de 1994, en particulier ses articles I:1, III:4, XI:1 et XIII:1, et qu'elles n'étaient pas justifiées par l'article XX du GATT de 1994, ni par la clause d'habilitation ou d'autres instruments de droit international applicables. L'accord de l'OMC interdisant les pratiques incriminées, il est donc prouvé qu'il existe un obstacle au commerce, au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement sur les obstacles au commerce.
Décision (CELEX 32005D0388) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0388)
RattachementDécision (CELEX 32005D0388)
Versionacte d'origine du 02/05/2005 (CELEX 32005D0388)
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