(1) Les articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac prévoient des actions en faveur d’une reconversion de la production. Ces actions doivent être financées par le Fonds communautaire du tabac institué par l’article 13 du règlement (CEE) no 2075/92.
Décision (CELEX 32005D0397) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0397)
RattachementDécision (CELEX 32005D0397)
Versionacte d'origine du 23/05/2005 (CELEX 32005D0397)
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