Décision (CELEX 32005D0398) · Article

Article 13

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0398)
RattachementDécision (CELEX 32005D0398)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0398)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32005D0398)EUR-Lex →

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne s'applique et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Principauté d'Andorre.

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