Version d'origine : acte du 10/05/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0398)
RattachementDécision (CELEX 32005D0398)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0398)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0398)EUR-Lex →
1. La Communauté est représentée, au sein du comité de coopération institué par l'article 9 de l'accord, par la Commission assistée par les représentants des États membres.
2. La position de la Communauté concernant les décisions à prendre par le comité de coopération est définie par la Commission, après consultation des représentants des États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.