Décision (CELEX 32005D0398) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0398)
RattachementDécision (CELEX 32005D0398)
Versionacte d'origine du 10/05/2005 (CELEX 32005D0398)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0398)EUR-Lex →

(4) | Certaines tâches ont été assignées au comité de coopération institué par l'accord. Il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir de s'acquitter de ces tâches au nom de la Communauté. |

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