Décision (CELEX 32005D0415) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0415)
RattachementDécision (CELEX 32005D0415)
Versionacte d'origine du 01/06/2005 (CELEX 32005D0415)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32005D0415)EUR-Lex →

(3) Conformément à la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent être autorisés, à leur demande, à utiliser des sources d’information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel pourvu qu’ils satisfassent aux obligations de ladite directive.

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