Décision (CELEX 32005D0417) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0417)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32005D0417)EUR-Lex →

La réduction ou l’exonération du paiement des droits d’enregistrement d’hypothèques sur des navires non destinés par nature au transport maritime est incompatible avec le marché commun.

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