(10) La loi-programme prévoit une série de mesures fiscales en faveur du transport maritime en Belgique:
— un régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage pour les compagnies maritimes,
— un ensemble de mesures en faveur des compagnies maritimes n'ayant pas opté pour une imposition forfaitaire sur la base du tonnage, ensemble qui comprend un amortissement accéléré pour les navires, une exonération des plus-values lors de la vente de navires, exonération soumise à des conditions de remploi, et des déductions d'impôt lors de l'achat de navires,
— une abolition du droit d'enregistrement sur l'inscription d'hypothèques sur des navires,
— un régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage pour les gestionnaires de navires pour compte de tiers, ces derniers étant des prestataires de services pour le compte d’armateurs.