(100) Selon les autorités belges, le régime d’amortissement accéléré a été instauré en 1951 et a déjà subi plusieurs modifications, la dernière datant de 1996. Ce régime date donc d’une époque qui précède la signature du traité. Il a été transcrit dans un texte législatif, au travers de la loi-programme du 2 août 2002, afin de lui offrir une plus grande sécurité juridique.
Décision (CELEX 32005D0417) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
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