(102) Les incitations fiscales peuvent être acceptées d’une façon générale, pourvu qu’elles soient limitées aux activités de transport maritime. Les autorités belges sont d’avis que la réduction des droits d’enregistrement pour les navires de transport maritime serait compatible avec la section 3.1 des orientations communautaires, si jamais ladite mesure s’avérait une aide au sens du traité.
Décision (CELEX 32005D0417) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
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