(108) Au travers de l’imposition forfaitaire sur la base du tonnage, les autorités belges envisagent d'accorder des avantages à certaines entreprises au moyen de ressources d’État. Ces subventions menacent de fausser la concurrence et seraient susceptibles d'affecter les échanges entre les États membres. Pour les raisons qui précèdent, les différentes mesures en question qui ont fait l’objet de la procédure formelle d’examen sont constitutives d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32005D0417) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
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