Décision (CELEX 32005D0417) · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (CELEX 32005D0417)EUR-Lex →

(113) Enfin, le régime d’imposition forfaitaire en faveur des gestionnaires pour compte de tiers est spécifique, tout comme l’est celui en faveur des armateurs. Il constitue donc une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0417. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).