(114) Par ailleurs, la Commission rappelle que le caractère d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité a été vérifié dans la décision du 19 mars 2003. Les autorités belges n’ont d’ailleurs pas contesté cette appréciation dans les commentaires qu’elles ont transmis sur ladite décision.
Décision (CELEX 32005D0417) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
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