Article considérant 115

(115) D’une manière générale, la Commission considère que les aides soumises à la procédure formelle d’examen sont par ailleurs illégales dans la mesure où il n’existe plus d’obstacle juridique ou administratif à leur mise en œuvre à la suite de la promulgation de l’arrêté royal du 7 mai 2003, même en l’absence d’octroi réel des bénéfices. La Commission regrette que la Belgique ait mis en œuvre ces mesures en l’absence d’approbation préalable de sa part.