Article considérant 123

(123) La Commission considère comme incompatible avec le marché commun le projet des autorités belges d’appliquer également le taux spécial de 0,05 EUR pour les navires de plus de 40 000 tonneaux à des navires qui sont déjà sous pavillon d’un des États membres. L’objectif des lignes directrices est surtout de renforcer la flotte communautaire, et ainsi de notamment créer de l’emploi dans la Communauté ainsi que d’assurer, entre autres, que les navires sont soumis aux règles communautaires en matière de sécurité. Il est évident que cet objectif est déjà rempli si le navire est déjà sous pavillon d’un des États membres.