Article considérant 124

(124) Il convient par ailleurs d’éviter que des armateurs tentent néanmoins de bénéficier du taux de 0,05 EUR lorsqu’ils rapatrient leurs navires d’un pavillon communautaire vers le pavillon belge, en les faisant transiter temporairement sous le pavillon d’un pays tiers. C’est pourquoi, afin de s’assurer que l’introduction du taux de 0,05 EUR n’entraînera aucun repavillonnage intracommunautaire, la Commission estime nécessaire d’imposer, pour les navires provenant de registres de pays tiers, une durée minimale de cinq ans, durée durant laquelle un navire rapatrié sous le pavillon belge devra avoir été immatriculé antérieurement sous un pavillon non communautaire. Une telle condition permettra en effet d’atteindre l’objectif exposé dans les orientations communautaires visant à transférer les navires contrôlés par des armateurs communautaires et enregistrés sous pavillon de pays tiers vers les registres maritimes communautaires, tout en écartant le risque d’une affectation des échanges intracommunautaires.