(129) La Commission est donc d’avis que de telles activités, à défaut de pouvoir entrer dans une des catégories d’activités éligibles, constituent des activités non éligibles. La Commission rappelle l’approche constante qu’elle a maintenue dans ses dernières décisions à l’égard des activités non éligibles afin d’éviter tout abus dans l’application des régimes en faveur du transport maritime.
Décision (CELEX 32005D0417) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
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